Cher partenaire, nous sommes impatients de vous voir démarrer sur l’application Mini Borne. Pour que vous puissiez commencer votre activité sur Mini Borne.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Notre accord est composé de la présente Lettre, ainsi que de tous Addendas (individuellement, un « Addenda ») traitant des domaines de collaboration dont nous avons mutuellement convenus (la présente Lettre ainsi que tous Addendas étant collectivement désignés comme le « Contrat »). Chacun desdits Addendas faisant référence à la présente Lettre, une fois signée par les deux parties, seront incorporés par référence à la présente Lettre. Dans le cadre de chaque Addenda, nous désignerons les actions, les responsabilités et les services qui seront respectivement fournis par chacun de nous. En cas de conflit, les termes mutuellement convenus contenus dans un Addenda prévaudront sur les termes conflictuels contenus dans la présente Lettre, mais uniquement concernant les activités désignées dans ledit Addenda.
2. Projets prévus.
Nous acceptons de collaborer de bonne foi l'un avec l'autre dans le cadres de certains projets collaboratifs, lesquels peuvent inclure les projets décrits ci-dessous ou d'autres projets que nous pouvons mutuellement accepter dans le cadre des plats que vous mettez à disposition (chacun un « Plat ») via la Plateforme Mini Borne. Chaque projet sera en outre spécifié dans un Addenda et ledit projet sera uniquement entrepris une fois que nous aurons mutuellement signé ledit Addenda.
A. Mini Borne Marketplace. La disponibilité générale des Plats au cours de vos heures normales d'activité. Vos clients
peuvent choisir des Plats dans votre menu avec les mêmes prix que vous proposez à vos clients à l’intérieure de votre restaurant.
B. Notre service se base sur les prix réels. Ce qu’est veux dire que les prix qu’on propose sur l’application Mini Borne,
sera les mêmes prix que vous proposez dans votre restaurant. Chaque augmentation de prix dans l’application Mini Borne pour n’importe quel plats ou produit par à port au prix que vous proposez dans votre restaurant, sera concéder comme une fraude pour nous clients.
3. Disponibilité des Plats.
A. Mini Borne vous fournira des conseils raisonnables concernant la prévision de demande. Vous pourrez utiliser ces
conseils dans le cadre de la détermination, par vos soins, de la quantité et du type de Plat que vous mettez à disposition via la Plateforme Mini Borne. Vous préparerez tous les Plats chauds à une température qui ne devra pas être inférieure à 63 °C et les Plats froids à une température qui ne devra pas être inférieure à 2 °C (les « Limites de température de sécurité »). Vous déterminerez tous les critères de qualité, de portion, de taille, d'ingrédients ou autres s'appliquant aux Plats (les « Critères ») et vous êtes seuls responsables du respect de ces critères par vos Plats lorsqu'ils sont mis à disposition via la Plateforme Mini Borne. Dans l'hypothèse où vous manqueriez à préparer des Plats dans les Limites de température de sécurité ou si tous Plats ne correspondaient pas aux Critères (chacun un « Plat en-dessous de la norme »), Mini Borne ne sera aucunement dans l'obligation de mettre à disposition lesdits Plats en-dessous de la norme via la Plateforme Mini Borne.
B. Taxes et impôts : Il vous incombe de déterminer et de définir le prix de vente au détail ( le « Prix de vente au
détail » ) de chaque Plat qui est mis à disposition à la vente via la Plateforme Mini Borne. Vous serez le « revendeur », « fournisseur » ou « vendeur » de tous les Plats à l’égard de la TVA, TPS ou autres taxes de vente et vous serez la partie responsable de la collecte et du versement des taxes applicables. Par soucis de clarté, le prix de vente au détail pour chaque Plat comprendra la TVA, TPS ou autres taxes de vente, mais vous serez seul responsable de la détermination de toutes les taxes applicables, ainsi que de l'identification et de la communication à Mini Borne du montant de la taxe appropriée afin de permettre à Mini Borne de facturer en votre nom les Plats vendus aux termes du Contrat. À l’exception de ce qui est éventuellement expressément convenu, chaque partie sera responsable des frais et des coûts qu’elle supportera dans le courant de l’exécution du Contrat.
C. Inventaire des Plats : Vous demeurerez le propriétaire de chaque Plat jusqu'à la livraison à votre client. Vous êtes
responsable des frais découlant de tout Plat en-dessous de la norme. Vous serez responsable de tous les coûts associés au remboursement de vos clients, si un ou plusieurs d'entre eux viennent à réclamer un remboursement pour un ou des Plats insatisfaisants (y compris, sans s'y limiter, tous les coûts associés à la récupération d'un ou de plusieurs Plats insatisfaisants, le cas échéant) et déjà payer en ligne. Mini Borne pourra déduire des remboursements sur le paiement qui vous sera versé en vertu du présent Contrat.
Mini Borne n’est pas responsable de toute réclamation de remboursement de n’importe quelle commande qu’elle n’été pas réglais en ligne dans notre application Mini Borne.
D. Frais de service : En contrepartie de l'utilisation de la Plateforme Mini Borne, Mini Borne vous facturera un
service spécifiquement mentionné dans chaque Addenda applicable ( les « Frais de service »). Tous les frais dus aux termes du présent Contrat seront payés en EUROS.
4. Activités promotionnelles.
A. Marketing : Nous afficherons les disponibilités de vos Plats via la Plateforme Mini Borne par le biais de différentes
activités promotionnelles, par exemple sur nos canaux de médias sociaux, nos sites Internet ou nos blogs, de la manière convenue mutuellement.
B. Marques : Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, chacune des parties octroie par les présentes
à l'autre partie (et, dans le cas Mini Borne) une licence limitée, non-exclusive et non-cessible au cours de la Durée pour utiliser les Marques (telles que définies ci-dessous), sur une base libre de redevance, à la seule fin de l'exécution des activités promotionnelles définies dans l'Addenda applicable. Aux fins du présent Contrat, l’expression « Marques » désignera les marques de commerce, les marques de service, les appellations commerciales, les droits d’auteur, les logos, les slogans et autres symboles et signes caractéristiques d’identification de la partie applicable.
Toute utilisation des marques d’une partie par l’autre partie se fera sous la forme et suivant le format précisés ou approuvés par le propriétaire desdites marques. Aucune partie n’utilisera les marques de l’autre partie sans
consentement écrit, préalable, exprès de l’autre partie. La valeur liée à l’utilisation des marques d’une partie par l’autre partie ira au bénéfice du propriétaire desdites marques. À l’exception de ce qui est expressément énoncé aux présentes, aucune partie ne sera réputée accorder à l’autre partie quelque licence ou droit que ce soit au titre de tous droits de propriété intellectuelle ou autres droits protégés. Tous les droits non accordés sont expressément réservés.
C. Publicité : À l’exception de ce qui figurerait expressément dans le présent Contrat, aucune partie ne pourra diffuser
de communiqués de presse ou, en tout état de cause, faire référence à l’autre partie de quelque manière que ce soit au sujet du présent Contrat, des services ou d’autre chose, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.
5. Informations confidentielles.
A. Définition : Les « Informations confidentielles » désigne toute information confidentielle, propriétaire ou autre
information non-publique divulguée par une partie (le « Communicateur ») à l'autre partie (le « Destinataire »), qu'elle soit divulguée de manière orale, par écrit ou lors de l'inspection d'éléments tangibles. Les Informations confidentielles n'incluront pas toute information qui (a) était auparavant connue du Destinataire sans obligation de confidentialité ; (b) a été acquise par le Destinataire sans obligation de confidentialité de tiers en droit de procéder à cette divulgation ; ou (c) est ou devient connue du public sans manquement de la part du Destinataire. Chaque Destinataire accepte de ne pas divulguer à tout tiers ou de ne pas utiliser d'une autre manière que celle visant à s’acquitter du présent Contrat les Informations confidentielles du Communicateur.
Chaque Destinataire s'assurera que les Informations confidentielles seront uniquement mises à disposition des employés et agents ayant besoin de connaître lesdites Informations confidentielles et qui sont liés par des obligations écrites de confidentialité offrant un niveau de protection du Communicateur au moins égal à celui du présent Contrat avant que ces personnes puissent accéder aux Informations confidentielles du Communicateur. Chaque Destinataire s'abstiendra de, et n'autorisera pas d'autres personnes à supprimer, sur-imprimer ou maquiller tout droit d'auteur, marque de commerce, logo, légende ou autre avis de propriété sur tous les originaux ou copies des Informations confidentielles du Communicateur. L'interdiction susmentionnée concernant la divulgation d'Informations confidentielles ne s'appliquera pas lorsque le Communicateur aura autorisé cette divulgation et ne s'appliquera pas lorsqu’un Destinataire sera obligé de divulguer certaines Informations confidentielles du Communicateur du point de vue juridique ou par ordonnance d'un tribunal, étant toutefois entendu que le Destinataire devra remettre au Communicateur un préavis écrit stipulant l'obligation de divulgation et apporter son assistance raisonnable dans l'obtention d'une ordonnance conservatoire avant ladite divulgation. Lors de l'expiration ou de la résiliation du présent Contrat et sur demande du Communicateur, chaque Destinataire remettra au Communicateur (ou détruira, selon le choix du Communicateur) tous les supports et matériaux contenant les Informations confidentielles du Communicateur, ainsi que toutes copies desdites Informations confidentielles, sous quelque forme que ce soit.
B. Protection de la vie privée : Vous acceptez d'utiliser, divulguer, stocker, conserver ou autrement traiter les Données
personnelles uniquement aux fins de la fourniture de Plats en vertu du présent Contrat. Vous devrez conserver l'exactitude et l'intégrité de toutes Données personnelles fournies par Mini Borne et qui sont en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle. Les Restaurants acceptent de conserver les Données personnelles fournies aux Restaurants par Mini Borne uniquement en utilisant le logiciel et les outils fournis par Mini Borne. « Donnée personnelle » désigne toutes informations obtenues dans le cadre du présent Contrat (i) concernant une personne physique identifiée ou identifiable, (ii) qui peuvent raisonnablement être utilisées pour identifier ou authentifier un individu, y compris, sans toutefois s'y limiter, le nom, les coordonnées de contact, les informations précises de localisation et les identificateurs permanents, et (iii) qui pourraient autrement être considérées comme « données personnelles » ou « informations à caractère personnel » en vertu de la loi en vigueur. Nonobstant toute disposition contraire mentionnée dans le présent Contrat, vous devrez, à vos propres frais, défendre, indemniser et dégager Mini Borne, ses sociétés affiliées, ainsi que leurs directeurs, cadres, employés et agents, de toute responsabilité concernant (y) toute perte, divulgation non autorisée, vol ou compromission de données personnelles de votre fait ou du fait de vos sous-traitants et (z) toute violation ou manquement de votre fait ou du fait de vos sous-traitants au Contrat ou, le cas échéant, à toute législation de l'UE relative à la protection des données. Le dégagement de responsabilité susmentionné sera soumis à des conditions d'avis, de défense, de coopération ou à d'autres conditions énoncées à l'Article 9 (b) du présent Contrat.
6. Déclarations et garanties ; Clause de non-responsabilité.
A.Par les présentes, chaque partie déclare et garantit ce qui suit : (a) elle détient les pleins pouvoirs et l'autorité de conclure le présent Contrat et de s’acquitter des obligations stipulées dans les présentes ; (b) elle est dûment constituée, valablement existante et en règle au regard du droit de la juridiction dans laquelle elle a été constituée ; (c) elle n’a conclu aucun contrat susceptible de l’empêcher de respecter le présent Contrat, et s’abstiendra de le faire pendant la Durée (notamment, dans votre cas, tous contrats exclusifs avec des tiers pour la mise à disposition de nourriture par l'intermédiaire d'une technologie de plateforme) ; (d) elle respectera l’ensemble des lois et des réglementations applicables dans le cadre de l’exécution du présent Contrat ; et (e) le contenu, les médias et autres éléments matériels utilisés ou fournis dans le cadre du présent Contrat ne porteront pas atteinte ni n’enfreindront les droits de propriété intellectuelle, les droits de publicité ou les autres droits patrimoniaux d’un tiers.
B. À L’EXCEPTION DE CE QUI EST PRÉVU AUX PRÉSENTES, CHAQUE PARTIE S’ABSTIENT DE PROPOSER ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT, PAR LES PRÉSENTES, TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU TACITES, CONCERNANT TOUT OU PARTIE DE SES SERVICES OU PRODUITS, INCLUANT EN CELA TOUTE GARANTIE TACITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UNE FINALITÉ PARTICULIÈRE, ET LES GARANTIES IMPLICITES DÉCOULANT DES HABITUDES COMMERCIALES OU DES MODALITÉS D’EXÉCUTION ÉTABLIES.
7. Indemnisation.
A. Réclamations indemnisées : Chaque partie (la « Partie qui indemnise ») indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité l'autre partie, ses sociétés affiliées ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires (la « Partie indemnisée ») concernant l’ensemble des réclamations, dommages, pertes et dépenses (incluant en cela les honoraires d’avocat raisonnables) liés à toute réclamation de tiers découlant ou se rapportant à : (a) la négligence ou la faute délibérée de la Partie qui indemnise et de ses employés ou agents (dans votre cas, à l'exclusion de Mini Borne et des Partenaires dans la mesure où ils sont vos agents conformément à l'Article 4) dans l'exécution du présent Contrat ; (b) toutes réclamations stipulant que la Partie qui indemnise a violé ses déclarations et garanties aux termes du présent Contrat ; ou (c) toutes réclamations stipulant que les Marques de la Partie qui indemnise violent les droits de propriété intellectuelle de tiers, pour autant que lesdites marques ont été utilisées d'une manière approuvée par la Partie qui indemnise. En outre, vous indemniserez, défendrez et dégagerez de toute responsabilité les Parties indemnisées de Mini Borne à l'égard de toutes Pertes relative à toute réclamation de tiers découlant ou liée à tout préjudice résultant de votre violation réelle ou alléguée de tout code applicable à la vente de nourriture au détail ou de tout code, règle ou règlementation sur la santé et la sécurité, sauf dans la mesure où ledit préjudice a été directement provoqué par une négligence grave ou une faute délibérée de Mini Borne ou de ses employés, agents ou Partenaires.
B. Procédure : Chaque Partie indemnisée informera promptement la Partie qui indemnise de toute réclamation susceptible de faire l’objet d’une indemnisation en vertu des présentes. La Partie qui indemnise se chargera de la défense à mettre en œuvre dans le cadre de la réclamation par le biais des avocats qu’elle désignera si ceux-ci sont raisonnablement acceptables par la Partie indemnisée. La Partie qui indemnise s’abstiendra de régler à l’amiable ou de conclure un compromis concernant toute réclamation, ou de consentir à ce qu’un jugement soit inscrit, sans le consentement écrit de la Partie indemnisée qui ne saurait le refuser sans raison. La Partie indemnisée coopérera raisonnablement avec la Partie qui indemnise dans le cadre de la défense de la réclamation et ce, aux frais de la Partie qui indemnise.
8. Limitation de responsabilité.
EXCEPTION FAITE DES OBLIGATIONS DES PARTIES EN TERMES D’INDEMNISATION ET DE VIOLATION DE CONFIDENTIALITÉ :
A. EN AUCUN CAS UNE PARTIE NE SERA RESPONSABLE DE TOUTE RÉCLAMATION AU TITRE DE QUELQUE DOMMAGE QUE CE SOIT, INDIRECT, INTENTIONNEL, PUNITIF, ACCIDENTEL, EXEMPLAIRE, PARTICULIER OU CONSÉCUTIF, D’UNE PERTE DE PROFITS OU DE DOMMAGES POUR PERTE D’ACTIVITÉS DES RESTAURANTS OU DE TOUT TIERS, DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT, NI DE LA PERTE OU DE L’INEXACTITUDE DE DONNÉES DE TOUTE NATURE, QUE LA RÉCLAMATION RELÈVE DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, MÊME SI LADITE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE SURVIENNENT DE TELS DOMMAGES.
B. LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE CHAQUE PARTIE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT, DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT, NE DEVRA PAS DÉPASSER 100 000 USD. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉE ET L'EXCLUSION DE CERTAINS DOMMAGES S'APPLIQUERONT, SANS ÉGARD AU SUCCÈS OU À L'EFFICACITÉ D'AUTRES RECOURS.
9. Durée et résiliation.
A. Le présent Contrat débutera à la Date d'entrée en vigueur et, sauf en cas de résiliation anticipée prévue de manière mentionnée ci-dessous, il se poursuivra pendant une période de trois (3) ans à compter de la Date d'entrée en vigueur (la « Durée initiale ») et sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’un (1) an (chacune une « Durée de renouvellement » et collectivement avec la Durée initiale la « Durée »).
B. Chaque partie pourra résilier le présent Contrat dans l’éventualité d’une violation substantielle par l’autre partie, si ladite autre partie ne remédie pas à la violation dans les deux (2) jours suivant une notification à cet effet remise par la partie non défaillante.
C. Chaque partie pourra, à tout moment, résilier intégralement le présent Contrat sans motif, moyennant d’adresser, à l’autre partie, un préavis écrit de sept (7) jours l’informant de la résiliation. Les Articles 1, 5(b), 7-10, 11 (pour la période précisée), la dernière phrase du présent Article 12 et les articles 13 à 14 survivront à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat.
D. Préavis : Tout préavis requis ou permis dans le cadre de cet accord sera formulé par écrit, remis en main propre ou envoyé à l'adresse ci-dessous ou à une autre adresse si spécifiée, et sera réputé avoir été dûment remis : (a) dès lors qu’ils seront délivrés, s’ils sont remis en mains propres ; ou (b) un (1) jour après avoir été envoyés par coursier avec livraison le lendemain, frais de port payés.
E. Les préavis à Mini Borne devront être envoyés à Mini Borne Portier B.V. à l'attention de : 12 Rue Blasset 80000 Amiens. Les avis aux Restaurants devront être envoyés à le soussigné aux noms des Restaurants.
10. Généralités.
A. Le présent Contrat sera régi et interprété en vertu des lois nationales de la France sans égard pour ses dispositions
en matière de conflit de lois. Vous consentez par les présentes à la compétence exclusive et au lieu de procès des tribunaux situés à Paris. Vous acceptez de recevoir des appels automatisés ou des SMS envoyés par ou pour le compte de Mini Borne. L’abstention par l’une des parties de faire appliquer l’une des dispositions des présentes, à quelque moment que ce soit et aussi longtemps que ce soit, ou l’abstention par l’une des parties d’exercer une quelconque option visée aux présentes ne saurait constituer une renonciation à ladite disposition ou à ladite option et sera sans effets sur le droit de la partie concernée à faire appliquer la disposition ou à exercer l’option.
B. Toute modification ou tout avenant au présent Contrat ne seront valables que s’ils font l’objet d’un écrit signé par les deux parties. Au cas où une quelconque disposition du présent Contrat serait jugée invalide ou inapplicable par décision d’un arbitre ou d’un tribunal compétent, le reste du Contrat (et chacune des conditions restantes figurant
aux présentes) demeurerait pleinement valable.
C. Tout retard ou manquement par l’une des parties dans l’exécution du présent Contrat sera excusé si, et pour autant
que, ledit retard ou ledit manquement est causé par des circonstances qui échappent au contrôle de la partie affectée, incluant en cela, sans pour autant s’y limiter, les décrets ou restrictions émanant du gouvernement, les catastrophes naturelles, les grèves, les arrêts de travail ou autres conflits du travail, les guerres et les actes de sabotage (chacune de ces circonstances constituant un « Cas de force majeure »). La partie affectée informera promptement l’autre partie dès qu’elle aura connaissance de la survenance ou de la probable survenance de toute situation de force majeure, et déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour minimiser tout retard ou toute perturbation dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat.
D. Le présent Contrat ne pourra être cédé par une partie, que ce soit en tout ou partie, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, étant entendu que chaque partie pourra céder le présent Contrat moyennant avis à l’autre
partie à (a) une société affiliée de ladite partie, ou (b) dans le cadre de la vente de l’ensemble ou de la quasi-totalité de ses fonds propres, de ses activités ou de ses actifs. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat aura force obligatoire et s’appliquera au profit de chacune des parties aux présentes ainsi que de ses successeurs et ayants droit.
E. Aucune disposition au présent Contrat ne saurait signifier qu’une quelconque relation de co-entreprise, d’entreprise
commune ou de mandant-mandataire existe entre les parties (exception faite des dispositions de l'Article 4 ci- dessus), et aucune partie n’aura le droit de conclure de contrats pour le compte de l’autre partie aux présentes, de lier cette dernière au plan juridique, de contracter des dettes ou tout autre type de passif ou d’obligations pour le compte de celle-ci, à défaut de document écrit distinct signé par un représentant autorisé de l’autre partie.
F. Chaque partie sera seule responsable de ses employés et sous-traitants auxquels il sera fait appel dans le cadre du
présent Contrat. Le présent Contrat renferme l’expression intégrale et exhaustive de l’entente et de l’accord entre les parties concernant la matière faisant l’objet des présentes et remplace l’ensemble des ententes et des accords précédents et de même date, qu’ils soient sous forme verbale ou écrite, se rapportant à la matière faisant l’objet des présentes.
G. Le présent Contrat peut être signé en un ou plusieurs exemplaires ainsi que par échange d’exemplaires signés
transmis de manière électronique au format pdf ou/et de manière manuel au format papier, chaque exemplaire constituant un original et l’ensemble des exemplaires constituant un seul et même instrument original.
Le présent Addenda entre en vigueur à la date énoncée ci-dessous. Tous les termes non définis et capitalisés mentionnés dans le présent Addenda auront le sens qui leur est attribué dans la Lettre.
Le présent Contrat se compose de ce Bon de commande et des Conditions complémentaires disponibles à l’adresse suivante restaurants@miniborne.com. En cas de conflit entre ce Bon de commande et les Conditions complémentaires, le Bon de commande prévaudra. En signant ce Bon de commande, le Partenaire déclare avoir lu, compris et accepté le Bon de commande et les Conditions complémentaires.
* Si le Partenaire conteste la modification d’une clause des Conditions complémentaires, il peut résilier ce Contrat conformément à
la clause IV du Bon de commande. Les termes écrits en majuscules, qui sont utilisés dans le présent sans y être définis, ont la signification qui leur a été attribuée sous la rubrique définitions des conditions.
Le présent Contrat devient effectif à une date restant à confirmer par Mini Borne. Mini Borne P notifiera le Partenaire de la Date d’effet moyennant un préavis de quatorze (14) jours calendaire. Tous les contrats passés entre le Partenaire et Mini Borne Portier relatifs avant la Date d’effet (“les Anciens Contrats”) resteront en vigueur jusqu’à la Date d’effet. La notification de la Date d’effet par Mini Borne au Partenaire servira également de notification de résiliation par Mini Borne Portier de tous les Anciens Contrats qui seront remplacés par le Contrat à compter de la Date Effective. Dans l’hypothèse où les anciens Contrats entre le Partenaire et Mini Borne prévoient (a) des clauses d’exclusivité, (b) de frais de service temporaires, (c) d’intégration de terminal de paiement électronique (d) de frais d’activation, (e) d’engagement sur des activités marketing par l’une ou l’autre des parties, ou (f) toute autre stipulation dont à l’article 6 de l’Addenda Marketplace des Anciens Contrats, ces clauses deviendront partie intégrante du Contrat.
Préambule
1. Mini Borne France et/ou ses Filiales peuvent fournir certains services (les « Services de Mini Borne ») à la disposition du Partenaire, a fin de faciliter la commercialisation, la vente et la fourniture de repas, aliments; boissons et/ou autres produits (les « Produits ») par le Partenaire en faveur de ses clients (les « Clients »). Les Services de Mini Borne incluent sans limite et à la demande, la création d’opportunités d’affaires, la logistique, le traitement du paiement, le marketing, le soutien opérationnel et assistance.
2. Mini Borne France peut mettre à disposition du Partenaire une tablette ou tout autre appareil portable (un “Appareil”) pour accéder et utiliser les Services Mini Borne.
3. Dans le cadre des Services de Mini Borne, Mini Borne Portier peut mettre à la disposition du Partenaire, un site Web, une application et/ou d’autres interfaces technologiques libres de redevance, a fin de lui permettre d’accéder et de recourir aux Services de Mini Borne (dénommés les « Outils de Mini Borne »).
4. Mini Borne et/ou ses Filiales peuvent également mettre à la disposition des Clients, un site Web, une application et/ ou d’autres interfaces technologiques libres de redevance, a fin de leur permettre de faire l’acquisition des Produits (« l’Application Mini Borne »).
5. Le Partenaire peut proposer à la vente les Produits au moyen de l’Application Mini Borne
Méthodes ; Conditions des Frais de Service
1. Le Partenaire peut remettre les Produits commandés au moyen de l’Application Mini Borne à un Client, au moyen de différentes méthodes (chacune étant dénommée une « Méthode »). Chaque Méthode permet au Partenaire de : (i) recevoir des commandes de Produits adressées par les Clients au moyen de l’Application Mini Borne ; (ii) vendre ces Produits aux Clients ; et (iii) percevoir le paiement réglé par les Clients en contrepartie de ces Produits. Les différences entre les Méthodes sont les suivantes (et sont davantage décrites dans les Conditions complémentaires).
2. Mini Borne encaisse un montant de 5.00% du prix réel pour chaque produit de ce partenaire qu’il aura vendu au moyen de l’Application Mini Borne, pour chaque augmentation de prix sur l’Application Mini Borne et non sur le prix réel de partenaire, cela oblige Mini Borne à faire un prélèvement de 500 euro sur les commandes de ce partenaire.
Conditions complémentaires.
1. Le Partenaire accepte les Conditions complémentaires (et notamment les Définitions, les Conditions générales complémentaires et les Conditions particulières complémentaires) actuellement disponibles à l’adresse suivante : restaurants@miniborne.com, ainsi que leurs mises à jour éventuelles.
2. Mini Borne se réserve le droit de modifier les Conditions complémentaires dans la mesure permise par les Lois applicables, sous réserve de respecter un préavis raisonnable (la « Période de préavis ») qui commencera à courir à compter de la publication par Mini Borne de ces Conditions complémentaires modifiées à l’adresse suivante : restaurants@miniborne.com ou à compter de leur mise à disposition au Partenaire, par tout moyen. Cette publication ou cette mise à disposition fera l’objet d’une notification préalable au Partenaire. Aucune Période de préavis ne sera toutefois requise lorsqu’une modification (i) est imposée par la loi, ou (ii) porte sur le développement ou l’introduction de nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalités venant compléter les Services existants de Mini Borne et/ou les Outils de Mini Borne ou (iii) est réellement favorable au Partenaire et ne réduit pas l’étendue de ses droits ni n’augmente ses responsabilités dans le cadre du Contrat.
3. L’accès continu ou l’utilisation par le Partenaire des Services de Mini Borne et/ou des Outils Mini Borne après l’entrée en vigueur de ces Conditions complémentaires modifiées, traduit l’acceptation du Partenaire d’être lié par lesdites Conditions complémentaires modifiées. Si le Partenaire refuse l’application des Conditions complémentaires modifiées, il peut résilier le présent Contrat conformément à la Clause IV du Bon de commande.
4. Concernant les Données à caractère personnel que Mini Borne et/ou ses Filiales communique au Partenaire, les parties conviennent de conclure l’accord applicable à la confidentialité des données (entre responsables du traitement) conforme en substance au modèle joint en Addendum A – qui fait partie intégrante des Conditions complémentaires.
5. En utilisant une Méthode, le Partenaire est réputé avoir accepté les Conditions particulières complémentaires applicables à cette (ces) Méthode(s), en sus des conditions de ce Bon de commande, des Définitions et des Conditions générales complémentaires.
6. Les Conditions particulières complémentaires relatives à la (aux) Méthode(s) non utilisée(s) par le Partenaire ne s’appliquent pas au Partenaire.
Engagements et garanties ; Dédommagements; Limitations de responsabilité.
1. Aux termes du présent Contrat, chaque partie déclare et garantit ce qui suit : (i) elle dispose du pouvoir et de l’autorité nécessaires pour conclure ce Contrat et s’acquitter des obligations lui incombant ; (ii) elle est dûment constituée, existe en toute validité et est en règle au regard des lois en vigueur dans sa juridiction d’origine ; (iii) elle n’a pas conclu et ne conclura pas pendant la Durée du Contrat, un accord qui l’empêcherait de respecter ou d’exécuter le présent Contrat ; (iv) elle respectera toutes les Lois applicables lors de l’exécution de ce Contrat ; et (v) le contenu, les supports et autres documents utilisés ou fournis dans le cadre de ce Contrat, n’enfreindront ni ne violeront les droits de propriété intellectuelle, les droits de publicité ou d’autres droits de propriété d’une tierce partie. Le Partenaire déclare et garantit que toutes les informations sur la valeur nutritive et les allergènes qui sont communiquées au moyen de l’Application Mini Borne, sont et demeureront précises et conformes à toutes les Lois applicables. Le Partenaire reconnaît et garantit le respect de toutes les conditions de la législation alimentaire et particulièrement celles relatives aux allergènes et/ou à l’origine des produits d’origine animale, dans la mesure où les Lois applicables l’exigent.
2. Chaque partie accepte les obligations d’indemnisation décrites à la clause 12 des Conditions générales complémentaires.
3. À l’exception des obligations d’indemnisation d’une partie ou de la rupture des obligations de confidentialité prévues dans les Conditions générales complémentaires : (i) une partie ne sera en aucun cas tenue responsable en cas de réclamation pour dommages indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit, ce qui inclut la perte de bénéfices commerciaux ou les dommages pour perte d’activité subis par le Partenaire ou une tierce partie du fait de ce Contrat, la perte ou l’inexactitude des données de tout genre, la perte ou les préjudices causés à la réputation, qu’ils soient fondés sur un contrat, un délit ou toute autre théorie juridique, même si cette partie avait été informée de la possibilité de ces dommages ; et (ii) la responsabilité cumulée totale (de quelque nature que ce soit) incombant à chaque partie dans le cadre de ce Contrat, ne saurait être supérieure à cent mille (100 000) euros. La limite de responsabilité susmentionnée et l’exclusion de certains dommages s’appliquent indépendamment de la réussite ou de l’efficacité d’autres recours.
DURée et résiliation
1. Le présent Contrat entrera en vigueur à la Date d’effet et, à moins d’être préalablement résilié conformément aux dispositions décrites ci-dessous, se poursuivra pendant une durée de trois (3) ans à compter de la Date d’effet (la « Période initiale ») et sera automatiquement reconduit pour des périodes successives d'un (1) an (chacune étant individuellement dénommée une « Période de renouvellement » et ensemble avec la Période initiale, la « Durée »). Mini Borne ou le Partenaire peut résilier le présent Contrat en cas de manquement grave commis par l’autre partie, si cette dernière n’y remédie pas dans un délai de quinze (15) jours après réception d’un préavis écrit adressé par la partie non-contrevenante. Mini Borne our le Partenaire peut à tout moment, résilier le présent Contrat dans son intégralité, sans motif, par voie d’un préavis écrit de résiliation de trente (30) jours, adressé à l’autre partie. Ce préavis augmentera de trente (30) jours supplémentaires pour Chaque Période de renouvellement. Par ailleurs, Mini Borne peut suspendre ou résilier le présent Contrat, avec effet immédiat, si Mini Borne estime raisonnablement devoir le faire pour des raisons pouvant inclure un Problème lié à la Marque. Un « Problème lié à la Marque » désigne un événement qui de l’avis raisonnable de Mini Borne, risque de porter préjudice, pour elle et ses Filiales, à la réputation de sa marque, ce qui inclut notamment, les affaires liées à une allégation d’infraction des Lois applicables. Toute disposition de ce Contrat, visant expressément ou par implication, à prendre effet ou à demeurer applicable lors ou après résiliation de ce Contrat, ce qui inclut notamment la clause III de ce Bon de commande et toutes les obligations de paiement, survivra à la résiliation de ce Contrat.
2. Droit en vigueur et juridiction. Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois applicables en France sans égard aux règles de conflit de droit qui seraient applicables. En cas de Litige, Mini Borne ou le
Partenaire peut entamer une action devant les tribunaux compétents des juridictions de Paris ou, après accord des parties, demander un arbitrage définitif et exécutoire ou toute autre méthode de résolution des litiges convenue.
3. Avis. Les avis adressés à Mini Borne doivent être remis à Mini Borne France. Les avis adressés au Partenaire doivent être remis à l’adresse email. Les Avis doivent être envoyés conformément à la clause 15(k) des Conditions générales complémentaires.
4. Exemplaires. Le présent Bon de commande peut être exécuté en un ou plusieurs exemplaires et par échange d’exemplaires signés par voie électronique, transmis au format pdf, chacun d’entre eux étant considéré comme un original et constituant ensemble, un seul et même instrument original.